Prestation de service et vente de marchandises : deux activités, une seule micro-entreprise
Oui, un auto-entrepreneur peut exercer à la fois une prestation de service et une activité de vente de marchandises dans une seule micro-entreprise. Ce cumul, appelé activité mixte, concerne notamment les artisans, les réparateurs et les commerçants qui facturent leur savoir-faire ainsi que les produits nécessaires à leur intervention. Pour rester en règle, il faut déclarer chaque activité correctement et ventiler le chiffre d’affaires selon la nature des recettes.
Une seule micro-entreprise pour vendre et facturer des services
Une même personne physique ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises à son nom. Elle peut en revanche déclarer plusieurs activités dans une seule structure, avec une activité principale et une ou plusieurs activités secondaires. Le régime de la micro-entreprise permet donc de cumuler l’achat-revente et la prestation de service.
Un plombier peut, par exemple, facturer le temps passé à installer une salle de bains et revendre la robinetterie ou les équipements achetés pour son client. Un garagiste peut réaliser une réparation et facturer séparément les pièces détachées. De son côté, un créateur de site e-commerce peut proposer du conseil tout en vendant des produits physiques.
Activités liées ou activités réellement distinctes
La distinction reste utile, même lorsque les deux recettes apparaissent sur une même facture. Les activités sont liées lorsque la vente prolonge naturellement la prestation : pose et vente de matériaux pour un maçon, fourniture et installation d’un équipement par un artisan, ou vente de pièces lors d’une réparation.
Les activités sont distinctes lorsqu’elles répondent à des besoins différents. Un consultant qui vend parallèlement des vêtements en ligne, par exemple, exerce deux activités indépendantes. Dans les deux cas, le principe ne change pas : il n’y a qu’une entreprise, mais les recettes doivent être suivies séparément selon leur nature.
Les plafonds à surveiller : 203 100 € au total et 83 600 € pour les services
Pour une activité mixte associant vente de marchandises et prestations de services, deux limites doivent être respectées. Le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €. Dans ce total, la part issue des prestations de services ne doit pas excéder 83 600 €.
| Type de recettes | Plafond applicable | Contrôle à effectuer |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | Incluse dans le plafond global de 203 100 € | Le cumul des ventes et des services |
| Prestations de services | 83 600 € | La seule part correspondant aux services |
| Activité mixte | 203 100 € au total | Le plafond global et le plafond propre aux services |
Un artisan qui réalise 45 000 € de prestations et 30 000 € de ventes atteint 75 000 € de chiffre d’affaires global. Il reste donc sous les deux limites. À l’inverse, une activité qui génère 90 000 € de prestations et 20 000 € de ventes respecte le plafond global de 203 100 €, mais dépasse le plafond applicable aux services. Le suivi par catégorie est indispensable.
L’activité principale ne se choisit pas au hasard
L’activité principale correspond en principe à celle qui génère la plus grande part du chiffre d’affaires. Elle permet de caractériser l’entreprise auprès des organismes compétents. Il ne suffit pas de présenter artificiellement une activité de vente comme principale pour éviter le plafond applicable aux services. Les recettes réellement encaissées doivent correspondre à la répartition déclarée.
Un dépassement ne provoque pas nécessairement une perte immédiate du statut. En revanche, des dépassements répétés ou durables peuvent entraîner la sortie du régime micro et l’application du régime réel de l’entreprise individuelle. Anticiper les seuils dès la création facilite la transition et limite les régularisations difficiles.
Déclarer séparément les ventes et les prestations pour payer le bon taux
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé. Le taux dépend de la nature de l’activité. Dans une auto-entreprise mixte, il ne faut donc pas appliquer un taux unique à toutes les recettes : chaque montant doit être reporté dans la rubrique qui lui correspond.
| Nature de l’activité | Taux de cotisations sociales | Catégorie courante |
|---|---|---|
| Achat-revente de marchandises | 12,3 % | BIC |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 21,2 % | BIC |
| Autres prestations de services | 25,6 % | BNC |
| Professions libérales relevant de la CIPAV | 23,2 % | BNC / CIPAV |
Un réparateur qui encaisse 1 000 € de main-d’œuvre et 600 € de pièces ne déclare pas 1 600 € dans une seule case. Il indique 1 000 € dans la rubrique des prestations de services artisanales et 600 € dans celle des ventes de marchandises. Cette ventilation détermine le montant des cotisations et le traitement fiscal en micro-BIC ou en micro-BNC.
Lorsqu’il est accessible et choisi, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu suit également la catégorie déclarée : 1 % pour la vente, 1,7 % pour les prestations de services en BIC et 2,2 % pour les activités en BNC. Ces prélèvements s’ajoutent aux cotisations sociales et ne les remplacent pas.
Une comptabilité ventilée protège votre activité mixte
La simplicité du régime micro ne dispense pas d’une organisation rigoureuse. Il faut conserver les factures d’achat et de vente, tenir un livre des recettes et identifier clairement la part correspondant à chaque activité. Lorsqu’une facture comprend une fourniture et une pose, les deux montants doivent apparaître distinctement : matériel d’un côté, main-d’œuvre de l’autre.
Cette séparation permet de suivre deux flux qui arrivent parfois sur le même compte bancaire, mais qui ne sont pas traités de la même manière dans les déclarations. En isolant la marge sur les produits, le temps de travail, les remises fournisseurs et les frais de livraison, l’entrepreneur voit si la vente complète réellement son service ou si elle devient une activité autonome. Il peut aussi repérer plus tôt l’approche du plafond de 83 600 € applicable aux prestations.
Ne confondez pas chiffre d’affaires et bénéfice
Les plafonds et les cotisations sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur le bénéfice. Pour la vente de marchandises, la différence est particulièrement importante. Revendre un produit 500 € après l’avoir acheté 400 € génère 500 € de chiffre d’affaires, même si la marge réelle n’est que de 100 €. Avant de développer une offre de vente, il faut donc intégrer le coût des stocks, des retours, du transport et des achats dans le prix proposé.
La TVA demande aussi un suivi séparé. Les seuils de franchise en base de TVA ne correspondent pas aux plafonds du régime micro. Une entreprise peut rester sous le régime de la micro-entreprise tout en devenant redevable de la TVA. Ces deux sujets doivent être contrôlés indépendamment.
Déclarer ou ajouter une activité : les étapes à suivre
La création ou la modification d’une activité passe par le guichet unique de l’INPI. Lors de la déclaration, décrivez précisément les marchandises vendues et les services proposés. Une formulation trop vague peut compliquer la détermination de la catégorie d’activité et le calcul des cotisations.
- Définissez les prestations facturées et les marchandises revendues.
- Indiquez l’activité appelée à représenter la plus grande part du chiffre d’affaires.
- Déclarez toutes les activités dès la création ou ajoutez la nouvelle activité par une formalité de modification.
- Organisez vos devis, vos factures et votre livre de recettes avec des colonnes distinctes pour les ventes et les services.
- Lors de la déclaration du chiffre d’affaires, reportez chaque recette dans la rubrique adaptée.
Selon la nature de l’activité, l’immatriculation peut relever de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat ou de l’URSSAF. Un artisan-commerçant peut donc être concerné par plusieurs formalités sans avoir à créer plusieurs entreprises.
En cas de doute sur la qualification d’une activité, faites-la préciser avant d’établir la première facture. Une déclaration correctement structurée dès le départ évite de reprendre plusieurs déclarations et facilite le suivi des plafonds, des cotisations et de la TVA.